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Siège social : Sarl Phil-Assur.com située 4, chemin de l’étang – BP 90235 – 42173 ST JUST ST RAMBERT  au capital social de 1000 €

Numéro d’inscription au RCS : 794686501

Numéro individuel d’identification fiscale : 14 50 197 744 184.

N°ORIAS : 13.008.215 – www.orias.fr.
Liste des compagnies sur demande. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes au Code des Assurances.

Soumis au contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09; En cas de réclamation : Service Réclamations de l’agence – ou sur www.qualite-assurance.com. Service médiation :Service Mediation : Anacofi 92 rue d’Amsterdam75009 PARIS.

Phil Assur certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements et ne pas avoir enregistré, avec un des établissements, au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation. Aucun établissement de crédit ou de paiement, ni entité contrôlant un tel établissement, ne détient de participation directe ou indirecte dans Phil Assur.

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Contenu du site – Le contenu de ce site est à usage informatif uniquement. Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de Phil Assur à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit.

Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Contactez-nous » ). Si vous décidez de confier à Phil Assur une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un de ses établissements prêteurs mandants. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).

Service d’intermédiation – Conformément à la réglementation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent” (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

Produits – L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :

-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.

-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Phil Assur peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Délais de rétractation / réflexion – S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Conformément à la règlementation en vigueur , nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients :

·        Par courrier à Phil Assur, 4, chemIn de l’étang – BP 90235 – 42173 ST JUST ST RAMBERT

·        Par téléphone au 04.77.61.00.00

·        Par mail : contact@phil-assur.com

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